Art. 13
Interopérabilité
En vigueur depuis le 14 nov. 2018
Article 13
Interopérabilité
Lorsque l’interopérabilité des systèmes d’information à grande échelle est prévue par un acte juridique de l’Union, l’Agence élabore les mesures nécessaires pour la mettre en œuvre.
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