Art. 32
Règles spécifiques pour l'introduction de photographies, d'images faciales et de données dactyloscopiques
En vigueur depuis le 28 nov. 2018
Article 32
Règles spécifiques pour l'introduction de photographies, d'images faciales et de données dactyloscopiques
1. Seules les photographies, les images faciales et les données dactyloscopiques visées à l'article 20, paragraphe 2, points w) et x), qui répondent à des normes minimales en matière de qualité des données et à des spécifications techniques sont introduites dans le SIS. Avant l'introduction de telles données, il est procédé à un contrôle de qualité visant à établir si les normes minimales en matière de qualité des données et les spécifications techniques ont été respectées.
2. Les données dactyloscopiques introduites dans le SIS peuvent consister en une à dix empreintes digitales à plat et une à dix empreintes digitales roulées. Elles peuvent également comprendre jusqu'à deux empreintes palmaires.
3. Des normes minimales en matière de qualité des données et des spécifications techniques sont établies conformément au paragraphe 4 du présent article pour la conservation des données biométriques visées au paragraphe 1 du présent article. Ces normes minimales en matière de qualité des données et ces spécifications techniques fixent le niveau de qualité requis pour l'utilisation des données aux fins de la vérification de l'identité d'une personne conformément à l'article 33, paragraphe 1, ainsi que pour l'utilisation des données aux fins de l'identification d'une personne conformément à l'article 33, paragraphes 2 à 4.
4. La Commission adopte des actes d'exécution pour établir les normes minimales en matière de qualité des données et les spécifications techniques visées aux paragraphes 1 et 3 du présent article. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 62, paragraphe 2.
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