Art. 31
Statistiques sur les échanges d'informations
En vigueur depuis le 28 nov. 2018
Article 31
Statistiques sur les échanges d'informations
Les États membres communiquent annuellement à l'eu-LISA des statistiques sur les échanges d'informations ayant eu lieu conformément aux articles 27 à 30, ainsi que sur les cas dans lesquels les délais prévus dans ces articles n'ont pas été respectés.
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