Art. 30
Consultation en cas de réponse positive concernant un ressortissant de pays tiers titulaire d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité
En vigueur depuis le 28 nov. 2018
Article 30
Consultation en cas de réponse positive concernant un ressortissant de pays tiers titulaire d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité
Lorsqu'un État membre obtient une réponse positive à un signalement aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour introduit par un État membre concernant un ressortissant de pays tiers qui est titulaire d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité octroyé par un autre État membre, les États membres concernés se consultent par la voie d'échange d'informations supplémentaires, conformément aux règles suivantes:
a)
l'État membre d'exécution informe l'État membre signalant de la situation;
b)
l'État membre signalant engage la procédure prévue à l'article 29;
c)
l'État membre signalant notifie à l'État membre d'exécution le résultat de la consultation.
La décision relative à l'entrée du ressortissant de pays tiers est prise par l'État membre d'exécution conformément règlement (UE) 2016/399.
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