Art. 30
Disposition générale
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 30
Disposition générale
Le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents, ainsi que les règles adoptées d’un commun accord par les institutions de l’Union aux fins de l’application desdits statut et régime, s’appliquent au personnel de l’Office de l’ORECE.
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