Art. 29

Règles financières

En vigueur depuis le 11 déc. 2018

Article 29 Règles financières Les règles financières applicables à l’Office de l’ORECE sont adoptées par le conseil d’administration, après consultation de la Commission. Elles ne s’écartent du règlement délégué (UE) no 1271/2013 que si le fonctionnement de l’Office de l’ORECE le justifie, et avec l’accord préalable de la Commission.

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