Art. 49

Dispositions transitoires

En vigueur depuis le 11 déc. 2018

Article 49 Dispositions transitoires 1. L’Office de l’ORECE succède à l’Office qui a été institué par le règlement (CE) no 1211/2009 en ce qui concerne tous les droits de propriété, accords, obligations légales, contrats de travail, engagements financiers et responsabilités. En particulier, le présent règlement n’a pas d’incidence sur les droits et obligations des membres du personnel de l’Office. Leurs contrats peuvent être renouvelés au titre du présent règlement, conformément au statut et au régime applicable aux autres agents et dans le respect des contraintes budgétaires de l’Office de l’ORECE. 2. Avec effet à compter du 20 décembre 2018, le responsable administratif nommé en vertu du règlement (CE) no 1211/2009 agit en tant que directeur et exerce les fonctions prévues dans le présent règlement. Les autres conditions du contrat du responsable administratif demeurent inchangées. 3. Le conseil d’administration peut décider de renouveler le mandat du directeur visé au paragraphe 2 du présent article pour un autre mandat. L’article 32, paragraphes 5 et 6, s’applique mutatis mutandis. La durée cumulée des mandats du directeur ne peut excéder dix ans. 4. Le conseil des régulateurs et le conseil d’administration visés aux articles 7 et 15 du présent règlement sont composés des membres du conseil des régulateurs et du comité de gestion visés aux articles 4 et 7 du règlement (CE) no 1211/2009 jusqu’à ce que de nouveaux représentants soient désignés. 5. Le président et les vice-présidents du conseil des régulateurs qui ont été nommés sur la base du règlement (CE) no 1211/2009, restent en poste en tant que président et vice-présidents du conseil des régulateurs visés à l’article 10 du présent règlement, et en tant que président et vice-présidents du conseil d’administration visés à l’article 17 du présent règlement jusqu’au terme de leur mandat d’un an. Les nominations des présidents et des vice-présidents du conseil des régulateurs et du comité de gestion sur la base du règlement (CE) no 1211/2009 qui sont effectuées avant le 20 décembre 2018 mais se prolongent après cette date sont respectées. 6. La procédure de décharge pour le budget approuvé sur la base de l’article 11 du règlement (CE) no 1211/2009 se déroule conformément aux règles établies par ledit règlement.

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