Art. 63
Changements des informations relatives au produit découlant d’une modification
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 63
Changements des informations relatives au produit découlant d’une modification
Lorsque des changements du résumé des caractéristiques du produit, de l’étiquetage ou de la notice découlent d’une modification, ces changements sont considérés comme faisant partie intégrante de cette modification aux fins de l’instruction de la demande de modification.
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