Art. 7
Frais applicables aux référentiels centraux de pays tiers
En vigueur depuis le 13 déc. 2018
Article 7
Frais applicables aux référentiels centraux de pays tiers
1. Les référentiels centraux qui demandent la reconnaissance en vertu de l'article 19, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) 2015/2365 paient une redevance de reconnaissance égale à la somme des éléments suivants:
a)
20 000 EUR;
b)
le résultat de la division de 35 000 EUR par le nombre total de référentiels centraux du même pays tiers qui ont déjà obtenu leur reconnaissance par l'AEMF ou l'ont demandée mais ne l'ont pas encore obtenue.
2. Les référentiels centraux qui demandent l'extension de leur enregistrement en vertu de l'article 19, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2015/2365 versent une redevance de reconnaissance obtenue en ajoutant 10 000 EUR au montant calculé conformément au paragraphe 1), point b).
3. Tout référentiel central reconnu conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2365 paie une redevance annuelle de surveillance de 5 000 EUR.
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