Art. 9
Paiement de la redevance d'enregistrement
En vigueur depuis le 13 déc. 2018
Article 9
Paiement de la redevance d'enregistrement
1. La redevance d'enregistrement prévue par l'article 5 est payable dans son intégralité au moment où le référentiel central soumet sa demande d'enregistrement en vertu de l'article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) 2015/2365.
2. La redevance d'enregistrement n'est pas remboursée si le référentiel central retire sa demande d'enregistrement avant que l'AEMF ait adopté une décision motivée d'enregistrement ou de refus d'enregistrement ou si l'enregistrement est refusé.
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