Art. 38
Exigences de compétence applicables aux auditeurs SEQE-UE et aux auditeurs principaux SEQE-UE
En vigueur depuis le 19 déc. 2018
Article 38
Exigences de compétence applicables aux auditeurs SEQE-UE et aux auditeurs principaux SEQE-UE
1. L'auditeur SEQE-UE dispose des compétences nécessaires pour réaliser la vérification. À cette fin, il satisfait au minimum aux exigences suivantes:
a)
connaître la directive 2003/87/CE, le règlement d'exécution (UE) 2018/2066, le règlement délégué (UE) …/…, en cas de vérification de la déclaration relative aux données de référence ou de la déclaration relative aux données de nouvel entrant, le présent règlement, les normes et les autres actes législatifs applicables, les lignes directrices en vigueur, ainsi que les lignes directrices et les textes législatifs pertinents publiés par l'État membre dans lequel le vérificateur réalise la vérification;
b)
disposer de connaissances et d'expérience dans le domaine de la vérification de données et d'informations, notamment en ce qui concerne:
i)
les méthodes de vérification de données et d'informations, y compris l'application du seuil de signification et l'évaluation du degré de signification des inexactitudes;
ii)
l'analyse des risques inhérents et des risques de carence de contrôle;
iii)
les méthodes d'échantillonnage utilisées dans le cadre de l'échantillonnage des données et de la vérification des activités de contrôle;
iv)
l'évaluation des systèmes de données et d'information, des systèmes informatiques, des activités de gestion du flux de données, des activités de contrôle, des systèmes de contrôle et des procédures relatives aux activités de contrôle.
c)
être capable de mener les activités liées à la vérification de la déclaration d'un exploitant ou d'un exploitant d'aéronef prévues au chapitre II;
d)
disposer de connaissances et d'expérience en ce qui concerne les aspects techniques de la surveillance et de la déclaration dans le secteur concerné qui sont pertinents pour le champ de l'activité visée à l'annexe I dans lequel l'auditeur SEQE-UE réalise la vérification.
2. L'auditeur principal SEQE-UE répond aux exigences de compétence applicables aux auditeurs SEQE-UE et dispose de compétences attestées pour diriger une équipe de vérification et assumer la responsabilité de l'exécution des activités de vérification conformément au présent règlement.
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