Art. 39
Exigences de compétence applicables aux examinateurs indépendants
En vigueur depuis le 19 déc. 2018
Article 39
Exigences de compétence applicables aux examinateurs indépendants
1. L'examinateur indépendant jouit de l'autorité nécessaire pour examiner le projet de rapport de vérification et le dossier de vérification interne conformément à l'article 25.
2. L'examinateur indépendant répond aux exigences de compétence applicables à l'auditeur principal SEQE-UE définies à l'article 38, paragraphe 2.
3. L'examinateur indépendant dispose des compétences requises pour analyser les informations qui lui sont communiquées et en vérifier l'exhaustivité et l'intégrité, pour réagir en cas de données manquantes ou contradictoires, ainsi que pour vérifier les pistes des données afin de déterminer si le dossier de vérification interne est complet et contient des informations suffisantes pour étayer le projet de rapport de vérification.
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