Art. 44

Accréditation

En vigueur depuis le 19 déc. 2018

Article 44 Accréditation Tout vérificateur délivrant un rapport de vérification à un exploitant ou à un exploitant d'aéronef est accrédité pour le champ de l'activité visée à l'annexe I dans lequel il procède à la vérification de la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef. Aux fins de la vérification des déclarations relatives aux données de référence ou des déclarations relatives aux données de nouvel entrant, un vérificateur délivrant un rapport de vérification à un exploitant est en outre accrédité pour le groupe d'activité no 98 visé à l'annexe I.

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