Art. 46
Demande d'accréditation
En vigueur depuis le 19 déc. 2018
Article 46
Demande d'accréditation
1. Toute personne morale ou autre entité juridique peut solliciter une accréditation au titre de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2008 et des dispositions du présent chapitre.
La demande contient les informations requises en vertu de la norme harmonisée visée à l'annexe III.
2. Avant le début de l'évaluation prévue à l'article 45, le demandeur, en plus des informations mentionnées au paragraphe 1 du présent article, communique à l'organisme national d'accréditation:
a)
toutes les informations qui lui sont demandées par l'organisme national d'accréditation;
b)
les procédures et informations relatives aux processus visés à l'article 41, paragraphe 1, ainsi que les informations concernant le système de gestion de la qualité visé à l'article 41, paragraphe 2;
c)
les critères de compétence visés à l'article 36, paragraphe 2, points a) et b), les résultats du processus de garantie des compétences visé à l'article 36, ainsi que les autres documents utiles relatifs aux compétences de l'ensemble des membres du personnel participant aux activités de vérification;
d)
les informations concernant le processus employé pour garantir en permanence l'impartialité et l'indépendance, visé à l'article 43, paragraphe 6, y compris les dossiers utiles ayant trait à l'impartialité et à l'indépendance du demandeur et des membres de son personnel;
e)
les informations concernant les experts techniques et les principaux membres du personnel participant à la vérification de la déclaration de l'exploitant ou de l'exploitant d'aéronef;
f)
le système et le processus employés pour faire en sorte que le dossier de vérification interne soit approprié;
g)
les autres dossiers utiles visés à l'article 42, paragraphe 1.
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