Art. 53
Extension du champ d'accréditation
En vigueur depuis le 19 déc. 2018
Article 53
Extension du champ d'accréditation
En réponse à une demande introduite par un vérificateur en vue de l'extension du champ d'une accréditation déjà accordée, l'organisme national d'accréditation entreprend les activités nécessaires pour déterminer si le vérificateur répond aux exigences requises en vertu de l'article 45 pour pouvoir bénéficier de l'extension demandée.
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