Art. 18
Comité de gestion du réseau
En vigueur depuis le 24 janv. 2019
Article 18
Comité de gestion du réseau
1. Le comité de gestion du réseau est chargé:
a)
d’approuver le projet de plan de réseau stratégique;
b)
d’approuver le plan opérationnel du réseau;
c)
d’approuver les propositions de mesures correctives visées à l’article 10;
d)
d’approuver les spécifications relatives aux processus de consultation ainsi que les structures de travail et les processus opérationnels détaillés des fonctions de réseau, visées aux articles 15 et 17, et le processus d’ajustement postérieur aux opérations visé à l’article 7, paragraphe 2, point h);
e)
d’approuver le règlement intérieur de la cellule européenne de coordination de l’aviation en cas de crise prévu à l’article 19, paragraphe 5, ainsi que son programme de travail;
f)
de suivre l’avancement de la mise en œuvre du plan de réseau stratégique, du plan de réseau opérationnel, et du plan de performance du réseau visé à l’article 7, paragraphe 2, point b), et de palier tout écart éventuel par rapport aux plans initiaux;
g)
de suivre le processus de consultation des parties prenantes opérationnelles;
h)
de suivre les activités liées à la gestion des fonctions de réseau et les performances des tâches du gestionnaire de réseau, y compris la qualité des services qu’il fournit aux parties prenantes opérationnelles;
i)
de suivre les activités du gestionnaire de réseau se rapportant aux crises de réseau;
j)
d’approuver le rapport annuel visé à l’article 22, paragraphe 3;
k)
de traiter les points visés à l’article 15, paragraphe 3, et à l’article 16, paragraphe 4, qui n’ont pas été résolus au niveau de la fonction de réseau concernée;
l)
d’approuver le budget annuel du gestionnaire de réseau;
m)
d’approuver le règlement intérieur du comité;
n)
d’approuver le programme de travail visé à l’article 7, paragraphe 1, point j), et de suivre sa mise en œuvre;
o)
de valider le plan de performance du réseau visé à l’article 7, paragraphe 2, point b);
p)
de rendre un avis sur les éventuelles fonctions supplémentaires qui pourraient être attribuées au gestionnaire de réseau en application de l’article 6, paragraphe 3, ou de l’article 6, paragraphe 4, point c), du règlement (CE) no 551/2004;
q)
de formuler des recommandations pour les besoins du suivi des performances de l’infrastructure visée à l’article 7, paragraphe 3, point g), et notamment les analyses de rentabilité correspondantes;
r)
de formuler des avis sur la conception et la prestation des services communs d’assistance au réseau visés à l’article 7, paragraphe 3, point h), notamment les analyses de rentabilité correspondantes;
s)
d’approuver les modalités de coopération visées à l’article 7, paragraphe 1, point l), à l’article 7, paragraphe 3, point f), et à l’article 24;
t)
de formuler un avis sur la nomination du responsable au sein de l’organisme gestionnaire de réseau visé à l’article 4, paragraphe 4, point g).
2. Le comité de gestion du réseau met en place des groupes de travail chargés de le soutenir dans son travail, notamment un groupe de travail chargé des opérations, composé des directeurs des opérations des parties prenantes opérationnelles.
3. Le comité de gestion du réseau comprend les membres titulaires du droit de vote suivants:
a)
un représentant des prestataires de services de navigation aérienne par bloc d’espace aérien fonctionnel déjà créé ou en cours de création, à concurrence d’un total de quatre voix pour l’ensemble des prestataires de services de navigation aérienne;
b)
quatre représentants des usagers civils de l’espace aérien à vocation commerciale et non commerciale;
c)
deux représentants des exploitants d’aéroport;
d)
deux représentants des prestataires militaires de services de navigation aérienne et des usagers militaires de l’espace aérien.
4. Le comité de gestion du réseau comprend les membres sans droit de vote suivants:
a)
le président du comité de gestion du réseau;
b)
un représentant de la Commission;
c)
le responsable du gestionnaire de réseau, visé à l’article 4, paragraphe 4, point g);
d)
le président du groupe de travail chargé des opérations, visé au paragraphe 2;
e)
deux représentants des prestataires de services de navigation aérienne des pays associés contribuant au travail du gestionnaire de réseau;
f)
un représentant d’Eurocontrol.
5. Chaque membre du comité de gestion du réseau a un suppléant.
6. La Commission désigne le président du comité de gestion du réseau sur la base de ses compétences techniques et de son expertise et sur proposition des membres votants du comité de gestion du réseau. Elle désigne également deux vice-président(e)s parmi les membres habilités à voter.
7. La Commission désigne les membres habilités à voter et leurs suppléants visés au paragraphe 3, point a), sur proposition de leurs organisations respectives. Elle désigne le membre titulaire du droit de vote et son suppléant visés au paragraphe 3, points b) et c), sur proposition de leurs organes de représentation européens respectifs Elle désigne le membre votant et son suppléant visés au paragraphe 3, point d), sur proposition de l’AED. Elle désigne les membres non titulaires du droit de vote visés au paragraphe 4, point e), sur proposition d’Eurocontrol, selon le principe du roulement, permettant ainsi à chaque pays associé d’être nommé à leur tour et tenant compte des besoins opérationnels au moment de la nomination.
8. La Commission peut désigner des observateurs et des experts indépendants comme conseillers siégeant à titre personnel et représentant un large éventail de disciplines embrassant les fonctions de réseau.
9. Les membres visés au paragraphe 4, points a) et b), ont le droit de rejeter les propositions ayant une incidence sur:
a)
la compatibilité des activités du comité de gestion du réseau avec les finalités et les objectifs du présent règlement;
b)
l’impartialité et l’équité de l’exécution des fonctions de réseau.
10. Le comité de gestion du réseau adopte les décisions visées au paragraphe 1, points a) à e), j), l) à o), et s), à la majorité simple de ses membres habilités à voter.
11. Les réunions du comité de gestion du réseau sont convoquées par son président et ont lieu au moins trois fois par an en session ordinaire. En outre, le comité se réunit en outre à la demande de son président ou de la Commission. Le gestionnaire de réseau assure le secrétariat du comité de gestion du réseau et du président.
12. Le gestionnaire de réseau fournit les ressources nécessaires à la création et au fonctionnement du comité de gestion du réseau et de ses groupes de travail.
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