Art. 38
Publication
En vigueur depuis le 11 févr. 2019
Article 38
Publication
1. Les États membres rendent publiques les informations suivantes, notamment par voie électronique:
a)
toute décision prise en application de l'article 1er, paragraphes 4 et 5;
b)
toute décision prise en application de l'article 35, paragraphe 3, point c);
c)
leurs projets de plan de performance visés à l'article 12;
d)
leurs plans de performance adoptés visés à l'article 16;
e)
leurs tableaux de déclaration visés aux articles 24, 29 et 30.
2. Le gestionnaire de réseau rend publiques les informations suivantes, notamment par voie électronique:
a)
le projet de plan de performance du réseau visé à l'article 19, paragraphe 1;
b)
le plan de performance du réseau adopté visé à l'article 19, paragraphe 3.
3. La Commission rend publics, notamment par voie électronique, les rapports et documents de référence publiés par l'organe d'évaluation des performances concernant l'assistance apportée par cet organe conformément à l'article 3.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2019:317:oj#art-38