Art. 49
Modifications des tableaux nationaux d'allocation de quotas aviation
En vigueur depuis le 12 mars 2019
Article 49
Modifications des tableaux nationaux d'allocation de quotas aviation
1. Les États membres notifient à la Commission les modifications apportées à leur tableau national d'allocation de quotas aviation.
2. La Commission donne instruction à l'administrateur central d'apporter les modifications correspondantes aux tableaux nationaux d'allocation de quotas aviation consignés dans le registre de l'Union si elle estime que ces modifications sont conformes à la directive 2003/87/CE, notamment aux allocations calculées et publiées conformément à l'article 3 septies, paragraphe 7, de ladite directive en cas d'allocations à partir de la réserve spéciale. Dans le cas contraire, elle rejette les modifications dans un délai raisonnable et en informe immédiatement l'État membre, en indiquant les raisons de ce rejet et en définissant les critères à respecter pour toute nouvelle notification.
3. En cas de fusion entre des exploitants d'aéronef qui sont administrés par des États membres différents, la modification est apportée par l'administrateur national qui s'occupe de l'exploitant d'aéronef dont l'allocation doit être incorporée dans celle d'un autre exploitant d'aéronef. Avant d'apporter la modification, il convient d'obtenir l'accord de l'administrateur national qui s'occupe de l'exploitant d'aéronef dont l'allocation inclura celle de l'exploitant d'aéronef absorbé.
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