Art. 66
Suspension de l'accès à des quotas en cas de suspicion de transaction frauduleuse
En vigueur depuis le 12 mars 2019
Article 66
Suspension de l'accès à des quotas en cas de suspicion de transaction frauduleuse
1. Un administrateur national ou un administrateur national agissant sur instruction de l'autorité compétente ou d'une autorité prévue par la législation nationale peut suspendre l'accès à des quotas dans la partie du registre de l'Union dont il assure la gestion dans l'un quelconque des cas suivants:
a)
pour une période maximale de quatre semaines, s'il soupçonne que les quotas ont fait l'objet d'une transaction s'apparentant à une fraude, à une opération de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de corruption ou à d'autres infractions graves;
b)
si la suspension est fondée sur des dispositions du droit national poursuivant un objectif légitime et est conforme à celles-ci.
Aux fins du premier alinéa, point a), les dispositions de l'article 67 s'appliquent en conséquence. La période de suspension peut être prolongée sur instruction de la cellule de renseignement financier.
2. La Commission peut donner instruction à l'administrateur central de suspendre, pour une période maximale de quatre semaines, l'accès à des quotas dans le registre de l'Union ou l'EUTL si elle suspecte que les quotas ont fait l'objet d'une transaction s'apparentant à une fraude, à une activité de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de corruption ou à d'autres infractions graves.
3. L'administrateur national ou la Commission informe immédiatement l'autorité compétente chargée de faire appliquer la loi de cette suspension.
4. Une autorité nationale chargée de faire appliquer la loi dans l'État membre de l'administrateur national peut aussi demander à l'administrateur de procéder à une suspension en vertu du droit national et en conformité avec celui-ci.
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