Art. 86
Communication de nouvelles informations relatives au compte
En vigueur depuis le 12 mars 2019
Article 86
Communication de nouvelles informations relatives au compte
Les informations relatives au compte requises par le présent règlement et qui ne l'étaient pas par le règlement (UE) no 389/2013 sont communiquées aux administrateurs nationaux au plus tard lors de la prochaine vérification visée à l'article 22, paragraphe 4.
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