Art. 10
Cas dans lesquels les obligations des fabricants s'appliquent aux importateurs et aux distributeurs
En vigueur depuis le 12 mars 2019
Article 10
Cas dans lesquels les obligations des fabricants s'appliquent aux importateurs et aux distributeurs
L'importateur ou le distributeur est considéré comme le fabricant aux fins du présent chapitre et est soumis aux obligations incombant aux fabricants en vertu de l'article 6 lorsqu'il met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, ou lorsqu'il modifie un produit déjà mis sur le marché de telle manière que la conformité au présent chapitre peut s'en trouver compromise.
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