Art. 9
Procédure de notification
En vigueur depuis le 14 mars 2019
Article 9
Procédure de notification
Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres toute modification des titres de qualification énumérés dans l'annexe I ainsi que l'existence de nouveaux titres de qualification comparables, en termes de compétences et de connaissances, à ceux qui sont énumérés dans l'annexe I. Ces notifications sont transmises par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur créé par le règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil (3).
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