Art. 29
Document d’enregistrement du prospectus de croissance de l’Union pour les titres autres que de capital
En vigueur depuis le 14 mars 2019
Article 29
Document d’enregistrement du prospectus de croissance de l’Union pour les titres autres que de capital
Un document d’enregistrement spécifique pour des titres autres que de capital établi conformément à l’article 15 du règlement (UE) 2017/1129 contient les informations visées à l’annexe 25 du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2019:980:oj#art-29