Art. 19
Soutien du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
En vigueur depuis le 19 mars 2019
Article 19
Soutien du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
Les mesures en vue d'un arrêt temporaire adoptées pour atteindre les objectifs du plan sont considérées comme un arrêt temporaire des activités de pêche aux fins de l'article 33, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (UE) no 508/2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:472:oj#art-19