Art. 21
Modifications du règlement (UE) 2018/973
En vigueur depuis le 19 mars 2019
Article 21
Modifications du règlement (UE) 2018/973
Le règlement (UE) 2018/973 est modifié comme suit:
1)
À l'article 9, le paragraphe suivant est ajouté:
«3. Par dérogation à l'annexe XII du règlement (CE) no 850/98, la taille minimale de référence de conservation pour la langoustine (Nephrops norvegicus) dans la division CIEM 3a est fixée à 105 mm.
Le présent paragraphe s'applique jusqu'à la date à laquelle l'annexe XII du règlement (CE) no 850/98 cesse d'être applicable.»
2)
L'article 11 est remplacé par le texte suivant:
«Article 11
Dispositions liées à l'obligation de débarquement dans les eaux de l'Union en mer du Nord
1. Pour tous les stocks d'espèces en mer du Nord auxquelles l'obligation de débarquement s'applique en vertu de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 16 du présent règlement et à l'article 18 du règlement (UE) no 1380/2013 afin de compléter le présent règlement en précisant les modalités de cette obligation telles qu'elles sont prévues à l'article 15, paragraphe 5, points a) à e), du règlement (UE) no 1380/2013.
2. L'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 ne s'applique pas à la pêche récréative, y compris dans les cas où le Conseil fixe des limites applicables aux pêcheurs récréatifs en vertu de l'article 10, paragraphe 4, du présent règlement.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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