Art. 47
Dispositions financières
En vigueur depuis le 19 mars 2019
Article 47
Dispositions financières
Le conseil d'administration adopte, avec l'accord de la Commission et après avis de la Cour des comptes, les règles financières de l'Agence. Elles ne peuvent s'écarter du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (17) sauf si le fonctionnement de l'Agence l'exige et avec l'accord préalable de la Commission.
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