Art. 46
Lutte contre la fraude
En vigueur depuis le 19 mars 2019
Article 46
Lutte contre la fraude
1. Afin de lutter contre la fraude, la corruption et autres activités illégales, les dispositions du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 s'appliquent sans restriction à l'Agence.
2. L'Agence adhère à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l'OLAF et arrête sans tarder les dispositions appropriées, qui s'appliquent à l'ensemble de son personnel.
3. Les décisions de financement et les accords et instruments d'application y relatifs prévoient expressément que la Cour des comptes et l'OLAF peuvent, au besoin, effectuer un contrôle sur place auprès des bénéficiaires des crédits de l'Agence ainsi qu'auprès des agents chargés de l'attribution de ces crédits.
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