Art. 12
Financement d'activités à l'appui du présent règlement
En vigueur depuis le 19 mars 2019
Article 12
Financement d'activités à l'appui du présent règlement
1. L'Union peut financer les activités ci-après à l'appui du présent règlement:
a)
campagnes de sensibilisation;
b)
éducation et formation;
c)
échange de fonctionnaires et de meilleures pratiques;
d)
coopération entre les points de contact produit et les autorités compétentes, et assistance technique et logistique pour cette coopération;
e)
collecte de données sur le fonctionnement du principe de reconnaissance mutuelle et ses incidences sur le marché unique des biens.
2. L'assistance financière octroyée par l'Union aux activités venant à l'appui du présent règlement est mise en œuvre conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (18), soit directement, soit en confiant des tâches d'exécution budgétaire aux entités énumérées à l'article 62, paragraphe 1, point c), dudit règlement.
3. Les crédits alloués aux activités visées par le présent règlement sont arrêtés annuellement par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier en vigueur.
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