REGOLAMENTO·n° 515·19 mars 2019

Regolamento (UE) 2019/515

RÈGLEMENT (UE) 2019/515 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 19 mars 2019 - relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant le règlement (CE) no 764/2008 - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 19 mars 2019 34 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1PROCÉDURES CONCERNANT L'APPLICATION DU PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE DANS DES CAS PARTICULIERS

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1COOPÉRATION ADMINISTRATIVE, SUIVI ET COMMUNICATION

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1FINANCEMENT

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1ÉVALUATION ET COMITÉ

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d'application Art. 2.tit_1Champ d'application Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Déclaration de reconnaissance mutuelle Art. 4.tit_1Déclaration de reconnaissance mutuelle Art. 5Évaluation des biens Art. 5.tit_1Évaluation des biens Art. 6Suspension temporaire de l'accès au marché Art. 6.tit_1Suspension temporaire de l'accès au marché Art. 7Notification au moyen du système RAPEX ou du système RASFF Art. 7.tit_1Notification au moyen du système RAPEX ou du système RASFF Art. 8Procédure de résolution des problèmes Art. 8.tit_1Procédure de résolution des problèmes Art. 9Missions des points de contact produit Art. 9.tit_1Missions des points de contact produit Art. 10Coopération administrative Art. 10.tit_1Coopération administrative Art. 11Système d'information et de communication Art. 11.tit_1Système d'information et de communication Art. 12Financement d'activités à l'appui du présent règlement Art. 12.tit_1Financement d'activités à l'appui du présent règlement Art. 13Protection des intérêts financiers de l'Union Art. 13.tit_1Protection des intérêts financiers de l'Union Art. 14Évaluation Art. 14.tit_1Évaluation Art. 15Comité Art. 15.tit_1Comité Art. 16Abrogation Art. 16.tit_1Abrogation Art. 17Entrée en vigueur et application Art. 17.tit_1Entrée en vigueur et application

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