Art. 28
Motifs d'opposition
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 28
Motifs d'opposition
1. Une déclaration d'opposition motivée telle qu'elle est visée à l'article 27, paragraphe 2, est recevable uniquement si elle parvient à la Commission dans les délais énoncés dans ledit article et si elle montre que:
a)
l'indication géographique proposée ne correspond pas à la définition figurant à l'article 3, point 4), ou ne répond pas aux exigences visées à l'article 22;
b)
l'enregistrement de l'indication géographique proposée serait contraire à l'article 34 ou 35;
c)
l'enregistrement de l'indication géographique proposée porterait préjudice à l'existence d'une dénomination totalement ou partiellement identique ou d'une marque, ou à l'existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans précédant la date de la publication prévue à l'article 26, paragraphe 2; ou
d)
les exigences visées aux articles 31 et 32 ne sont pas respectées.
2. Les motifs d'opposition sont évalués par rapport au territoire de l'Union.
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