Art. 6
Bureaux de douane compétents
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 6
Bureaux de douane compétents
Les États membres peuvent limiter le nombre de bureaux de douane compétents pour le traitement de l’importation de biens culturels relevant du présent règlement. Lorsqu’ils appliquent une telle limitation, les États membres communiquent à la Commission les renseignements sur l’identité de ces bureaux de douane ainsi que tout changement à cet égard.
La Commission publie les renseignements relatifs aux bureaux de douane compétents, ainsi que tout changement les concernant, dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne.
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