Art. 34
Dispositions générales
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 34
Dispositions générales
Le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents, ainsi que les règles arrêtées d’un commun accord entre les institutions de l’Union visant à exécuter le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents, s’appliquent au personnel de l’ENISA.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:881:oj#art-34