Art. 32
Règles financières
En vigueur depuis le 17 avr. 2019
Article 32
Règles financières
Les règles financières applicables à l’ENISA sont arrêtées par le conseil d’administration, après consultation de la Commission. Elles ne peuvent s’écarter du règlement délégué (UE) no 1271/2013 que si le fonctionnement de l’ENISA le nécessite spécifiquement et moyennant l’accord préalable de la Commission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:881:oj#art-32