Art. 29
Exigences en matière de notification
En vigueur depuis le 20 mai 2019
Article 29
Exigences en matière de notification
1. Pour le 1er novembre, au plus tard, de chaque année, chaque État membre transmet les informations ci-après à l'AECP (avec copie à la Commission), qui publie les informations sur le site internet de suivi, contrôle et surveillance de l'OPANO:
a)
les coordonnées de l'autorité compétente qui sert de point de contact aux fins de la notification immédiate des infractions dans la zone de réglementation, ainsi que toute modification ultérieure de ces informations, quinze jours au plus tard avant son entrée en vigueur;
b)
les noms des inspecteurs et des inspecteurs stagiaires, ainsi que le nom, l'indicatif d'appel radio et les données de contact et de communication de chaque plateforme d'inspection qu'il a affectée au programme. Il notifie toute modification des informations ainsi notifiées, dans les meilleurs délais possibles et au moins 60 jours à l'avance.
2. Tout État membre participant au programme veille à ce que l'AECP soit informée à l'avance de la date, de l'heure de début et de l'heure de fin de chaque patrouille de la plateforme d'inspection qu'il a déployée au profit du programme.
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