Art. 30
Procédures de surveillance
En vigueur depuis le 20 mai 2019
Article 30
Procédures de surveillance
1. Si un inspecteur repère, dans la zone de réglementation, un navire de pêche battant le pavillon d'une partie contractante à l'OPANO pour lequel il y a des raisons de suspecter une infraction au présent règlement et qu'il n'est pas possible de procéder immédiatement à une inspection, l'inspecteur:
a)
remplit le formulaire de rapport de surveillance conformément à l'annexe IV.A des MCE visées au point 38) de l'annexe du présent règlement. Si l'inspecteur a réalisé une évaluation volumétrique du contenu d'un trait ou une évaluation de la composition des captures correspondantes, le rapport de surveillance comprend toutes les informations pertinentes relatives à la composition du trait et décrit la méthode utilisée pour l'évaluation volumétrique;
b)
enregistre des images du navire, ainsi que la position, la date et l'heure auxquelles l'enregistrement a été effectué; et
c)
transmet sans retard, par voie électronique, à son autorité compétente le rapport de surveillance assorti des images.
2. À la réception du rapport de surveillance, l'autorité compétente de l'État membre agit sans retard et:
a)
transmet le rapport de surveillance à l'AECP, qui le fait publier sur le site internet de suivi, contrôle et surveillance de l'OPANO, en vue de sa transmission à la partie contractante qui est l'État du pavillon du navire concerné;
b)
transmet une copie des images enregistrées à l'AECP, qui les transmet à la partie contractante qui est l'État du pavillon du navire concerné ou à l'État membre du pavillon si celui-ci n'est pas l'État membre chargé de l'inspection;
c)
garantit la sécurité et la pérennité des éléments de preuve aux fins de contrôles ultérieurs.
3. À la réception d'un rapport de surveillance concernant un navire battant son pavillon, l'autorité compétente de l'État membre procède à toute enquête nécessaire afin de déterminer les mesures de suivi à adopter.
4. Chaque État membre transmet le rapport d'enquête à l'AECP, qui le publie sur le site internet de suivi, contrôle et surveillance de l'OPANO et le fait suivre à la Commission.
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