Art. 38
Champ d'application
En vigueur depuis le 20 mai 2019
Article 38
Champ d'application
Le présent chapitre s'applique aux débarquements et aux transbordements effectués par des navires de pêche battant le pavillon d'une autre partie contractante à l'OPANO qui mènent des activités de pêche dans la zone de réglementation, ainsi qu'à l'utilisation de ports d'États membres par lesdits navires. Le présent chapitre s'applique aux navires ayant à leur bord des captures dans la zone de réglementation, et aux produits de la pêche issus de ces captures, qui n'ont pas été préalablement débarqués ou transbordés dans un port.
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