Art. 44
Présomption de pêche INN
En vigueur depuis le 20 mai 2019
Article 44
Présomption de pêche INN
Un navire d'une partie non contractante est présumé avoir porté atteinte à l'efficacité du présent règlement et exercé une activité de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN):
a)
s'il a été observé ou identifié par d'autres moyens en train de se livrer à des activités de pêche dans la zone de réglementation;
b)
s'il a participé à des activités de transbordement impliquant un autre navire d'une partie non contractante observé ou identifié en train de se livrer à des activités de pêche à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone de réglementation; et/ou
c)
s'il figure sur la liste INN de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) (17).
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