Art. 47
Liste provisoire des navires INN
En vigueur depuis le 20 mai 2019
Article 47
Liste provisoire des navires INN
1. Outre les informations fournies par les États membres conformément aux articles 42 et 44, chaque État membre peut transmettre sans retard à la Commission toute information susceptible d'aider à identifier tout navire d'une partie non contractante susceptible de se livrer à une pêche INN dans la zone de réglementation.
2. Si une partie contractante s'oppose à ce qu'un navire figurant sur la liste des navires INN de la CPANE soit incorporé à la liste des navires INN de l'OPANO ou en soit supprimé, le secrétaire exécutif de l'OPANO inscrit le navire concerné sur la liste provisoire des navires INN.
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