Art. 16
Statut juridique
En vigueur depuis le 5 juin 2019
Article 16
Statut juridique
1. L'ACER est un organisme de l'Union doté de la personnalité juridique.
2. Dans chaque État membre, l'ACER jouit de la capacité juridique la plus étendue accordée aux personnes morales en droit national. Elle peut notamment acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.
3. L'ACER est représentée par son directeur.
4. L'ACER a son siège à Ljubljana, en Slovénie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:942:oj#art-16