Art. 17
Structure administrative et de gestion
En vigueur depuis le 5 juin 2019
Article 17
Structure administrative et de gestion
L'ACER se compose:
a)
d'un conseil d'administration exerçant les tâches définies à l'article 19;
b)
d'un conseil des régulateurs exerçant les tâches définies à l'article 22;
c)
d'un directeur exerçant les tâches définies à l'article 24; et
d)
d'une commission de recours exerçant les tâches définies à l'article 28.
Historique des versions
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