Art. 3
Statut juridique
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 3
Statut juridique
1. L’Autorité est un organisme de l’Union doté de la personnalité juridique.
2. Dans chaque État membre, l’Autorité jouit de la capacité juridique la plus étendue reconnue aux personnes morales en vertu de leur droit national. Elle peut, notamment, acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.
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