Art. 4
Missions de l’Autorité
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 4
Missions de l’Autorité
Afin d’atteindre ses objectifs, l’Autorité est chargée des missions suivantes:
a)
faciliter l’accès aux informations et coordonner EURES, conformément aux articles 5 et 6;
b)
faciliter la coopération et l’échange d’informations entre les États membres en vue de l’application et du respect cohérents, efficaces et effectifs du droit pertinent de l’Union, conformément à l’article 7;
c)
coordonner et soutenir des inspections concertées et communes, conformément aux articles 8 et 9;
d)
réaliser des analyses et des évaluations des risques sur les questions liées à la mobilité transfrontalière de la main-d’œuvre, conformément à l’article 10;
e)
aider les États membres à renforcer leurs capacités en ce qui concerne l’application et le respect effectifs du droit pertinent de l’Union, conformément à l’article 11;
f)
soutenir les États membres dans la lutte contre le travail non déclaré, conformément à l’article 12;
g)
assurer une médiation en cas de différends entre les États membres portant sur l’application du droit pertinent de l’Union, conformément à l’article 13.
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