Art. 35
Régime linguistique
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 35
Régime linguistique
1. Les dispositions énoncées dans le règlement no 1 du Conseil (30) s’appliquent à l’Autorité.
2. Les services de traduction nécessaires au fonctionnement de l’Autorité sont assurés par le Centre de traduction.
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