Art. 36

Transparence, protection des données à caractère personnel et communication

En vigueur depuis le 20 juin 2019

Article 36 Transparence, protection des données à caractère personnel et communication 1. Le règlement (CE) no 1049/2001 s’applique aux documents détenus par l’Autorité. Le conseil d’administration adopte, dans un délai de six mois à compter de la date de sa première réunion, les modalités d’application du règlement (CE) no 1049/2001. 2. Le conseil d’administration établit des mesures visant à se conformer aux obligations prévues par le règlement (UE) no 2018/1725, en particulier celles concernant la désignation d’un délégué à la protection des données de l’Autorité et celles relatives à la licéité du traitement des données, à la sécurité des activités de traitement, à la fourniture d’informations et aux droits des personnes concernées. 3. L’Autorité peut, de sa propre initiative, entreprendre des actions de communication dans son domaine de compétence. L’affectation de ressources à des actions de communication ne compromet pas l’accomplissement effectif des missions visées à l’article 4. Les actions de communication sont mises en œuvre conformément aux plans de communication et de diffusion correspondants adoptés par le conseil d’administration.

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