Art. 38
Règles de sécurité en matière de protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 38
Règles de sécurité en matière de protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées
L’Autorité adopte ses propres règles de sécurité, équivalentes à celles de la Commission concernant la protection des informations classifiées de l’Union européenne (ICUE) et des informations sensibles non classifiées, énoncées dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 (32) et (UE, Euratom) 2015/444 (33) de la Commission. Les règles de sécurité de l’Autorité s’appliquent, entre autres, aux dispositions relatives à l’échange, au traitement et au stockage de ces informations.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:1149:oj#art-38