Art. 43
Accord de siège et conditions de fonctionnement
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 43
Accord de siège et conditions de fonctionnement
1. Les dispositions relatives à l’implantation de l’Autorité dans l’État membre du siège ainsi que les règles particulières qui sont applicables dans ce dernier au directeur exécutif, aux membres du conseil d’administration, aux membres du personnel et aux membres de leurs familles sont arrêtées dans un accord de siège conclu entre l’Autorité et l’État membre où son siège est situé, devant être conclu après approbation du conseil d’administration et au plus tard le 1er août 2021.
2. L’État membre du siège de l’Autorité crée toutes les conditions nécessaires au bon fonctionnement de l’Autorité, y compris une scolarisation multilingue et à vocation européenne et des liaisons de transport appropriées.
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