Art. 45

Modification du règlement (CE) no 883/2004

En vigueur depuis le 20 juin 2019

Article 45 Modification du règlement (CE) no 883/2004 Le règlement (CE) no 883/2004 est modifié comme suit: 1) à l’article 1er, le point suivant est inséré: «n bis) le terme “Autorité européenne du travail” désigne l’organisme institué par le règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil (*1) et visé à l’article 74 bis. (*1) Règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 instituant l’Autorité européenne du travail, modifiant les règlements (CE) no 883/2004, (UE) no 492/2011 et (UE) 2016/589, et abrogeant la décision (UE) 2016/344 (JO L 186 du 11.7.2019, p. 21).»;" 2) l’article suivant est inséré: «Article 74 bis Autorité européenne du travail 1. Sans préjudice des missions et activités de la commission administrative, l’Autorité européenne du travail soutient l’application du présent règlement conformément à ses missions énoncées dans le règlement (UE) 2019/1149. La commission administrative coopère avec l’Autorité européenne du travail afin de coordonner les activités de commun accord et d’éviter toute duplication. À cette fin, elle conclut un accord de coopération avec l’Autorité européenne du travail. 2. La commission administrative peut demander à l’Autorité européenne du travail de la saisir d’une question concernant la sécurité sociale par voie de médiation conformément à l’article 13, paragraphe 11, troisième alinéa, du règlement (UE) 2019/1149.»

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