Art. 44

Lancement des activités de l’Autorité

En vigueur depuis le 20 juin 2019

Article 44 Lancement des activités de l’Autorité 1. L’Autorité devient opérationnelle avec la capacité d’exécuter son propre budget au plus tard le 1er août 2021. 2. La Commission est chargée de la mise en place et du fonctionnement initial de l’Autorité jusqu’à ce que celle-ci devienne opérationnelle. À cette fin: a) jusqu’à ce que le directeur exécutif prenne ses fonctions à la suite de sa nomination par le conseil d’administration conformément à l’article 31, la Commission peut désigner l’un de ses fonctionnaires en tant que directeur exécutif par intérim chargé d’exercer les tâches attribuées au directeur exécutif; b) par dérogation à l’article 18, paragraphe 1, point k), et jusqu’à l’adoption d’une décision telle que visée à l’article 18, paragraphe 2, le directeur exécutif par intérim exerce les pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination; c) la Commission peut offrir une aide à l’Autorité, notamment en détachant certains de ses fonctionnaires pour réaliser les activités de l’Autorité sous la responsabilité du directeur exécutif par intérim ou du directeur exécutif; d) le directeur exécutif par intérim peut autoriser tous les paiements couverts par des crédits inscrits au budget de l’Autorité, après approbation du conseil d’administration, et peut conclure des contrats, y compris des contrats d’engagement de personnel, après l’adoption du tableau des effectifs de l’Autorité.

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