Art. 32
Réexamen
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 32
Réexamen
La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du programme de rétablissement établi dans le présent règlement au plus tard le 31 décembre 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:1154:oj#art-32