Art. 8
Suppression progressive des cartes de séjour existantes
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 8
Suppression progressive des cartes de séjour existantes
1. Les cartes de séjour délivrées aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui n'ont pas la nationalité d'un État membre, qui ne satisfont pas aux exigences de l'article 7 cessent d'être valables à leur expiration ou le 3 août 2026, la date retenue étant la date la plus proche.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les cartes de séjour délivrées aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui n'ont pas la nationalité d'un État membre, qui ne satisfont pas aux normes minimales de sécurité énoncées à la partie 2 du document 9303 de l'OACI ou qui ne comportent pas de ZLA fonctionnelle conforme à la partie 3 du document 9303 de l'OACI cessent d'être valables à leur expiration ou le 3 août 2023, la date retenue étant la date la plus proche.
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